Comment saisir la MDPH pour une procédure d'urgence spécifique à la PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICA (PCH) ?

La Loi prévoit une procédure permettant au Président du conseil départemental d’attribuer en urgence, à titre provisoire, la PCH. Cette procédure peut concerner tous les éléments de la PCH. La demande est faite par la personne handicapée ou  son représentant légal, sur papier libre. 

Elle doit être adressée à la maison départementale  des personnes handicapées (MDPH). Elle nécessite qu'une demande, même incomplète, de  PCH ait été déposée antérieurement ou dans le même temps.  Le recours à cette procédure peut intervenir à tout moment de l'instruction de la demande de prestation de compensation, y compris dès le dépôt de la demande.

La MDPH n'a pas l'obligation de fournir un accusé de réception lors d'une demande de recours à la procédure d'urgence.

Le PCG statue dans un délai de 15 jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de la prestation.

La procédure d'urgence peut être utilisée aussi bien pour une première demande de PCH que pour la révision d'une décision du fait d'une évolution de la situation de la personne handicapée. 

La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction et ceux nécessaires à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour prendre la décision d'attribution de la prestation de compensation sont susceptibles de compromettre

- le maintien à domicile de la personne handicapée. Le maintien à domicile peut par exemple être compromis en raison de l’évolution rapide et/ou imprévue de l'état de santé de la personne handicapée ou, par une modification de son environnement notamment en ce qui concerne les aidants habituels. 

- le retour à domicile de la personne handicapée

- le maintien dans l'emploi de la personne handicapée

- ou lorsque la personne doit supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés.

La demande doit comporter des informations de nature à éclairer l’équipe pluridisciplinaire pour l'attribution et la détermination du montant de la PCH à titre provisoire :

- La nature  des aides pour lesquelles la prestation de compensation est demandée en urgence et le montant prévisible des frais.

- Des éléments permettant d'expliquer l'urgence.

A l'appui de cette demande, la personne fournit un document (certificat, attestation…) attestant de l'urgence, qui peut être délivré par un professionnel de santé (médecin, infirmier …) ou par un service ou organisme à caractère social ou médico-social (service social d'un établissement hospitalier, service social département).

Il s’agit de réagir rapidement et concrètement à une situation d'urgence, la régularisation ultérieure par la CDAPH garantissant un examen plus détaillé de la situation et un ajustement, si nécessaire, du montant de la prestation en fonction d'une analyse plus précise des besoins et sur la base des critères figurant dans la réglementation.

La CDAPH aura dans un délai de deux mois à décider de l’attribution de la PCH et à en déterminer le montant définitif, sans être liée par la décision provisoire du PCD.

L'absence de réponse du PCD est un rejet implicite de l'attribution, à titre provisoire, de la prestation de compensation.