AEEH et compléments pour l'enfant en situation de handicap

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Elle peut être complétée, dans certains cas, d'un complément d'allocation. L’A.E.E.H. est une prestation familiale, versée par la caisse d’allocations familiales ou l’organisme débiteur des prestations familiales.

Les demandes d'AEEH sont à déposer à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) : le formulaire de demande dûment rempli, le certificat médical fourni par la MDPH et complété par votre médecin mais aussi et surtout tout devis ou facture attestant des dépenses faites pour compenser le handicap de l’enfant, un justificatif d’identité et de domicile. Le taux d’incapacité est important pour l’AEEH. Il est défini suivant l’impact du handicap dans la vie quotidienne. Cet impact doit être expliqué dans le projet de vie.

L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources. Elle est versée à la famille d'un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans.

Il est important de joindre au dossier l’ensemble des différents bilans effectués par vos soins ainsi que les justificatifs des frais occasionnés.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) détermine le taux d'incapacité de l'enfant.

Les conditions à remplir dépendant de ce taux. Si le taux est compris entre 80% et 95%, l’AEEH est automatique.

Entre 50 % et de 80 %, l’AEEH (et, le cas échéant, son complément) peut être attribuée si l’enfant fréquente un établissement qui assure, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux jeunes handicapés, ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L. 351-1 du code de l’éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la CDAPH. L’AEEH n’est pas due lorsque l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’État ou l’aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge. L’allocation due au titre de ces périodes et, le cas échéant, son complément, sont alors versés annuellement et en une seule fois. Récapitulez clairement dans un tableau le coût mensuel du handicap de votre enfant, la MDPH fera le calcul.

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) apprécie l'état de santé de l'enfant et décide de l'attribution de l'AEEH et éventuellement d'un complément d'allocation.

Les compléments sont accordés en fonction :

• des dépenses liées au handicap
• et/ou à la réduction ou cessation d'activité professionnelle d'un des parents,
• ou à l'embauche d'un tiers.

Elles doivent également être appuyées des justificatifs correspondants : factures pour les les dépenses déjà engagées, devis pour les dépenses prévisionnelles. Dans ce cas, les parents devront signer un engagement de réaliser les dépenses et d'en fournir les justificatifs.
Pour les petites dépenses répétitives, les parents peuvent soit fournir les justificatifs soit faire une déclaration sur l'honneur d'avoir engagé les frais qu'ils déclarent.

Montant des compléments : Il en existe six catégories.

1ère catégorie : 97,59 euros pour des Dépenses mensuelles supérieures ou égales à 227,71 Euros;

2e catégorie : 264,30 euros pour soit Réduction d’activité d’un parent 20% ou plus, ou recours à une tierce personne (En heures hebdomadaires) 8h, ou dépenses mensuelles supérieures ou égales à 394,42 Euros ;

3e catégorie : 374,09 euros ; 1er cas : Réduction d’activité d’un parent (%) 50% ou plus, ou recours à une tierce personne (en heures hebdomadaires) 20h ; 2ème cas : Réduction d’activité d’un parent (%) 20% ou plus, ou recours à une tierce personne (en heures hebdomadaires) 8h, et dépenses mensuelles supérieures ou égales à 239,91 Euros. 3ème cas : Dépenses mensuelles supérieures ou égales à 504,21 Euros.

4e catégorie : 579,72 euros ; 1er cas : Réduction d’activité d’un parent (%) Arrêt de travail 100%, ou recours à une tierce personne (en heures hebdomadaires) Temps Plein 2ème cas : Réduction d’activité d’un parent (%) 50% ou plus, ou recours à une tierce personne (en heures hebdomadaires) 20h, et dépenses mensuelles supérieures ou égales à 335,75 Euros ;3ème cas : Réduction d’activité d’un parent (%) 20% ou plus, ou recours à une tierce personne (en heures hebdomadaires) 8h, et dépenses mensuelles supérieures ou égales à 445,53 Euros ; 4ème cas : Dépenses mensuelles supérieures ou égales à 709,84 Euros.

5e catégorie : 740,90 euros ; Réduction d’activité d’un parent (%) Arrêt de travail 100% ou recours à une tierce personne (en heures hebdomadaires) Temps Plein, et dépenses mensuelles supérieures ou égales à 291,30 Euros ;

6e catégorie : 1 104,18 euros Réduction d’activité d’un parent (%) Arrêt de travail 100% ou recours à une tierce personne (en heures hebdomadaires) Temps Plein, et surveillance et soins à la charge de la famille Contraintes Permanentes.